Ce qui a tout changé en France !

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en vigueur le 1er octobre 2016.

1. Le témoignage devient une preuve autosuffisante !

Avant :
Art. 1341-1348 : preuve légale — au-delà du seuil (1.500 €), l'écrit est obligatoire. Le témoignage seul ne suffit pas.
Le témoignage était une « preuve imparfaite » qui devait être corroborée.

Après :
Art. 1358 : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » . La preuve libre est le principe, l'écrit est l'exception.
Art. 1381 : « La valeur probante des déclarations faites par un tiers… est laissée à l'appréciation du juge. ». Aucune corroboration exigée. Le juge décide.

Lien 1
Lien 2

2. L'équité passe devant l'égalité contractuelle

Avant :
Art. 1152 : le juge peut modérer la clause pénale « si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». C'était une exception au principe « la convention tient lieu de loi ».

Après :
Art. 1231-5 al. 2 : « le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » → le juge agit sans que les parties le demandent. L'équité n'est plus une exception sollicitée — c'est un pouvoir d'office.

Lien 3

Les deux articles (1358/1381 et 1231-5) transfèrent le pouvoir de la règle au juge.
Avant 2016, la règle décidait. Après 2016, le juge décide.

3. Admission de la preuve déloyale :
L'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648) admet la preuve déloyale en civil.

Avant :
La preuve obtenue déloyalement était irrecevable de principe.

Après : le juge pèse (proportionnalité). C'est l'équité appliquée à l'admissibilité même de la preuve.

Lien 4

Depuis 2016, le mensonge (fausse déclaration ou faux témoignage) devient un alibi officiel quasiment impossible à remettre en cause. Or prouver un mensonge est structurellement plus difficile que produire un mensonge. C'est asymétrique. Le coût de production du mensonge est quasi nul, le coût de réfutation est extrême.

@leveil2022 🙏❤️