La suspension du permis de conduire en cas d'utilisation du téléphone portable au volant est généralisée dans toute la France.

La durée de cette suspension du permis sera décidée par la préfecture et pourra aller de 15 jours à 6 mois.

Le retrait de points (3 points) et les amendes (135€) restent en vigueur.

👉 Il s'agit d'une instruction du ministère et non une loi ou un décret ministériel,
L'instruction ne s'applique pas automatiquement au conducteur. Elle délègue la décision de suspendre ou pas à la préfecture.

Cela signifie que la préfecture (une par département) aura autorité pour décider de la nature de la sanction en fonction du contexte : entre le minimum (amende seule) et le maximum (amende et suspension du permis pendant 6 mois.

Cela ajoute une complexité technocratique inutile, car cela va obliger à surcharger toutes les préfectures nationales pour statuer sur la sanction. Ce ne sera pas « gratuit » pour le contribuable…

De plus, cela apporte un espace de négociation dans la préfecture et donc cela va favoriser l'émergence d'une justice à 2 vitesses entre celui qui connait bien le préfet et le conducteur lambda.

Un décret du type, "téléphone au volant → suspension 30 jours, point" aurait été bien plus efficace et n'aurait pas ajouté des impôts...

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