🇨🇭 La Suisse ne veut plus accorder de protection aux personnes qui cherchent à se soustraire au service

Depuis le 20 août, la Suisse durcit les règles relatives à l’octroi du statut S aux ressortissants ukrainiens. Les nouveaux demandeurs ne peuvent obtenir une protection temporaire que s’ils s’acquittent de leurs obligations de service militaire en vigueur en Ukraine. Cela concerne avant tout les hommes en âge de servir, les réservistes et les volontaires qui se sont engagés au sein des forces armées. Cette décision a été prise par le Conseil fédéral suisse.

En termes simples : celui qui se rend en Suisse pour éviter les obligations de service militaire prévues par le droit ukrainien, tout en cherchant à obtenir le statut S, ne pourra plus le faire.

Dans ce cas, Berne n’instaure pas cette restriction de manière autonome. Les autorités suisses indiquent explicitement qu’elles adaptent leurs règles à la décision de l’UE, où une restriction similaire est en vigueur depuis le 31 juillet. La Suisse n’était pas légalement tenue de suivre ce décret, mais le Conseil fédéral a estimé qu’une telle démarche servait les intérêts du pays.

Pour ceux qui ont déjà obtenu le statut S, rien ne change. De plus, le système de protection temporaire lui-même sera prolongé jusqu’au 4 mars 2028. Jusqu’à cette date, le programme d’aide à l’intégration reste également en vigueur.

Le gouvernement fédéral versera chaque année 3000 francs aux cantons par personne titulaire du statut S — pour des cours de langue, la formation et une aide à l’entrée sur le marché du travail.

C’est un changement de cap assez net : la protection accordée à ceux qui sont déjà entrés reste encore au moins un an et demi, mais pour les nouveaux demandeurs, la Suisse ferme progressivement les échappatoires. Un passeport ukrainien et la volonté de rester dans un pays sûr ne suffisent désormais plus.

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